Lorsque l’infraction est commise par un national ou un résident habituel dudit état; 犯罪者為該國國民或常住居民;
Article 13. Statut de résident habituel 第13條. 慣常居民的地位 25
Lorsque l’infraction est commise par un résident habituel dudit état; 犯罪者為該國常住居民;或
Article 13. Statut de résident habituel 第13條. 慣常居民的地位 87-91 16
Pour bénéficier du système de sécurité sociale, il faut être un résident habituel du Kosovo. 從社會保障制度中獲取福利的人必須是科索沃常住居民。
Article 14. Statut de résident habituel 第14條.慣常居民的地位
L’article 13 précise que les successions d’états n’affectent pas le statut de résident habituel des personnes concernées. 第13條規(guī)定國家繼承不應(yīng)影響有關(guān)的人作為慣常居民的地位。
Les conséquences concrètes découlant du statut de résident habituel à l’issue d’une succession pourraient être analysées plus en détail. 對繼承后的慣常居民地位的實(shí)際后果可以更詳細(xì)地作出分析。